Demande d'accès aux documents
Étant un organisme public, la MRC est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). À moins d’une exception, cette loi vise à vous donner accès à tous les documents que la MRC détient dans l’exercice de ses fonctions.
Pour faire une demande d’accès aux documents, vous pouvez :
- Faire une demande écrite, par courriel ou par la poste
- Faire une demande verbale
Seule une demande écrite vous permet, par la suite, de saisir la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) pour qu’elle révise la décision du responsable de l’accès.
- Nom du demandeur
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Identification précise du document demandé
- Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie électronique ou imprimée)
- Par courriel : En envoyant un courriel à l’adresse info@mrcbhs.ca
- Par la poste : En faisant parvenir votre demande à l’adresse suivante :
Responsable de l’accès à l’information
MRC de Beauharnois-Salaberry
2 rue Ellice
Beauharnois QC J6N 1W6
À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs (communément appelés jours de calendrier, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés). Sur avis, ce délai peut être prolongé au besoin pour une période n’excédant pas 10 jours.
La consultation sur place des documents est gratuite et s’effectue pendant les heures d’ouverture des bureaux, soit :
- du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 16h45;
- le vendredi : de 8h à midi.
Pour toute copie, des frais s’appliquent. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous afin de vous informer des frais.
Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite au Service du greffe par courriel ou la poste.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.