Mandats du service
Le service de l'aménagement du territoire a pour mandats:
- L’élaboration, la modification et la révision d’un schéma d’aménagement et de développement selon les orientations et les attentes gouvernementales, ainsi que celles contenues au Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) de la Communauté métropolitaine de Montréal;
- L’examen de la conformité au schéma ou à un règlement de contrôle intérimaire à l’égard des plans et règlements d’urbanisme des 7 municipalités et des interventions gouvernementales;
- La concertation des différents acteurs de l’aménagement et du développement du territoire émanant du gouvernement, des ministères et des mandataires de l’État;
- La connaissance approfondie du territoire et des pratiques émergentes en aménagement afin d’appuyer les décideurs;
- Le développement de la géomatique et l’acquisition de données ;
- La gestion de l'écoulement des eaux des cours d'eau qui se trouvent sur son territoire.
Schéma d'aménagement
- En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU, c. A-19.1), une des premières responsabilités de la MRC, à la suite de sa création le 1er janvier 1982, a été l’élaboration d’un schéma d’aménagement (SA). Le tout premier schéma est entré en vigueur le 23 novembre 1988 et fût remplacé, le 28 juin 2000, par le schéma d’aménagement révisé (SAR) actuellement en vigueur.
- Le schéma d’aménagement révisé est le document officiel le plus important de la MRC en matière de planification territoriale. Il est issu d’une démarche de concertation régionale et présente les choix collectifs pour la région.
Le schéma d’aménagement révisé rassemble :
- Le portrait territorial;
- Les enjeux régionaux en matière d’aménagement;
- Les grandes orientations d’aménagement;
- Les grandes affectations du territoire et les périmètres d’urbanisation ;
- Les zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telle une zone inondable, d’érosion, de glissement de terrain ou autres cataclysmes, ou pour des raisons de protection environnementale des milieux humides et hydriques;
- Les parties du territoire présentant pour la MRC un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique;
- La description et la planification de l’organisation du transport;
- Les coûts approximatifs des équipements et infrastructures régionaux;
- Le document complémentaire, qui contient les normes à intégrer dans les règlements d’urbanisme municipaux;
- Le plan d’action;
- La description des modalités et des conclusions des séances de consultation tenues dans le cadre de l’adoption du schéma.
Le schéma d’aménagement révisé est en constante évolution. Plusieurs modifications ont été apportées depuis son entrée en vigueur. Ces modifications se font par l’adoption d’un règlement modifiant le SAR. Il est possible de consulter ces règlements dans la section « Règlements de modification » directement dans le SAR.
Le règlement de contrôle intérimaire est un moyen temporaire permettant à la MRC de régir ou restreindre de nouveaux projets de construction ou de lotissement et de nouvelles utilisations du sol lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du Schéma d’aménagement et de développement. Ce contrôle, qui prend la forme d’un règlement, permet à la MRC de geler le développement et l’aménagement d’une partie de son territoire. Cet outil octroie ainsi à la MRC une période de temps pour préciser ses orientations quant à un enjeu et de définir ses moyens d’action.
Actuellement, sont en vigueur deux règlements de contrôle intérimaire (RCI) sur le territoire de la MRC que sont le RCI #199-1 qui régit l’implantation des élevages en zone agricole et le RCI #209, modifié par le règlement 256, qui est relatif à l’implantation d’éoliennes.
Modification du Schéma d’aménagement
L’adoption de l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) en matière d’habitation, en amont de l’adoption du corpus complet de nouvelles OGAT, contribue à l’effort déployé par le gouvernement pour la mise en œuvre de solutions concrètes à la pénurie de logements.
En vertu de l’article 53.12 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la MRC de Beauharnois-Salaberry doit adopter son règlement de modification du schéma d'aménagement dans les six mois suivants la date de la notification de la demande de la ministre, pour intégrer la nouvelle OGAT en matière d’habitation.
La MRC, par la résolution numéro 2024-08-190 adoptée le 28 août 2024, a demandé à la ministre des Affaires municipales de lui accorder une nouvelle échéance pour adopter le règlement modifiant son schéma d’aménagement, afin d'assurer la conformité à l’OGAT en matière d’habitation.
En vertu de l’article 239 de la LAU (chapitre A‑19.1), la ministre des Affaires municipales fixe au 2 avril 2025 le délai dont dispose la MRC afin de modifier son schéma d’aménagement.
📝 Demande de prolongation pour la modification du schéma d'aménagement
Révision du schéma d'aménagement
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit périodiquement la révision des schémas d’aménagement, afin de permettre aux MRC de revoir leurs orientations d’aménagement en fonction de l’évolution de leur territoire.
La MRC a choisi, en 2022, de mobiliser ses ressources afin d’amorcer l’élaboration de son Schéma d’aménagement de troisième génération.
Le processus de révision du schéma d’aménagement est une démarche concertée de planification régionale qui se veut en étroite relation avec la vision de développement qu’entend se doter la MRC. Ce processus de révision s’étend sur quelques années et comporte plusieurs grandes phases, soit le bilan des actions, le diagnostic du territoire, les activités de concertation, la rédaction ainsi que l’acceptation ministérielle.
Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH)
Introduite en 2017 par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, la réalisation d’un Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) a été confiée par le gouvernement aux MRC.
Un PRMHH a comme principal objectif d’intégrer la conservation des milieux humides et hydriques à la planification du territoire, et ce, en favorisant un développement durable et structurant.
Ayant déposé son projet de PRMHH en décembre 2023, la MRC demeure en attente des commentaires du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) avant d’adopter la version finale de ce plan.
Rappel des grandes étapes de réalisation
- Portrait du territoire : Cette étape vise à identifier les milieux humides et hydriques présents sur le territoire en fonction des données collectées à l’amorce du projet. C’est également à cette étape qu’est dégagé le contexte environnemental et d’aménagement qui permettra de guider la priorisation de milieux pour la conservation.
- Diagnostic environnemental : Cette étape vise à dégager les enjeux, les orientations et les objectifs de la MRC en matière de conservation. Une fois ces informations en mains, la MRC sera en mesure d’identifier des milieux d’intérêt pour la conservation en se basant sur les fonctions écologiques qu'ils assurent et les services rendus à la collectivité.
- Engagements de conservation : Les milieux humides et hydriques d’intérêt pour la conservation sont priorisés à cette étape et les moyens à entreprendre pour atteindre l’équilibre entre les pertes et les gains écologiques sont déterminés.
- Stratégie de conservation : Étape finale du plan, la stratégie de conservation inclut la réalisation d’un plan d’action ainsi qu’un programme de suivi et d’évaluation afin d’atteindre les objectifs de conservation précédemment fixés.
La consultation des parties prenantes
Tout au long de la réalisation du PRMHH, la MRC a travaillé en étroite collaboration avec les acteurs du milieu concernés par la protection et la mise en valeur des milieux naturels à différentes échelles territoriales, tel que:
- les 7 municipalités de son territoire;
- la Société de conservation et d’aménagement des bassins versants de la Zone Châteauguay (SCABRIC);
- le Comité ZIP Haut-Saint-Laurent (ZIP HSL);
- le Conseil régional de l’environnement de la Montérégie (CRÉ Montérégie);
- la Table de concertation régionale de la zone du Haut-Saint-Laurent et du Grand Montréal (TCR);
- les MRC voisines des bassins versants concernés;
- les autres organismes locaux.
Le Plan de développement de la zone agricole (PDZA)
La MRC de Beauharnois-Salaberry a adopté, en 2014, son Plan de développement de la zone agricole en collaboration avec les gens de la communauté agricole (les agriculteurs) et les différents décideurs et partenaires liés à cette industrie, dont l’UPA, la CMM et le MAPAQ.
Objectif de ce document de planification
Mettre en valeur la zone agricole de la MRC, qui représente près de 80 % du territoire, en favorisant le développement durable des activités agricoles.
Un PDZA contribue à :
- Favoriser une occupation dynamique de la zone agricole et centrée sur l’agriculture;
- Mettre en valeur le potentiel agricole dans une perspective d’accroissement et de diversification des activités agricoles;
- Atténuer les pressions de l’urbanisation;
- Promouvoir le développement des activités complémentaires de l’agriculture;
- Contribuer à une cohabitation harmonieuse entre les usages agricoles et non agricoles;
- Favoriser une plus grande multifonctionnalité du territoire dans les milieux dévitalisés;
- Bonifier la planification de l’agriculture contenue dans la révision actuelle du schéma d’aménagement et de développement de la MRC.
