Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield
Dans la foulée de l’intégration de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield au territoire de desserte de la Sûreté du Québec, les municipalités rurales de la MRC ont jugé bon de bénéficier des services de la Cour municipale campivallensienne.
La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC de Beauharnois-Salaberry, à l’exception de la Ville de Beauharnois. Elle a donc compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire des municipalités de Salaberry-de-Valleyfield, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.
La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d’un règlement municipal, telles les taxes municipales. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.
29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield, Québec J6S 4K5
Téléphone: 450 370-4810
Télécopieur: 450 370-4868
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Horaire des bureaux administratifs
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h (fermé de 12 h à 13 h 15) et de 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h