En vertu de la délégation de compétence qui lui a été confiée, la MRC a la responsabilité de gérer les rôles d’évaluation de six des sept municipalités de son territoire. Pour ce faire, un mandat est confié à l’expertise d’une firme externe afin de gérer l’évaluation foncière de la ville de Beauharnois, ainsi que des municipalités de Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.
Toute demande d’information relative à l’évaluation ou à la taxation doit être communiquée directement à la municipalité. En complément, les plaintes ou demandes de révision seront adressées à la MRC, après les premières démarches d'usage auprès de la municipalité.
Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation, toute personne désirant contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.
Si vous souhaitez faire une demande de révision, vous devez d’abord vous adressez à votre municipalité. Celle-ci communiquera avec l’évaluateur pour que vous puissiez discuter avec lui de votre demande. Si votre demande est jugée recevable vous pourrez compléter le formulaire plus bas et vous rendre à la MRC pour payer les frais (selon les modalités du règlement 307 amendé de la MRC). Les modes de paiement acceptés sont l’argent comptant, une traite bancaire (chèque certifié) ou un mandat poste à l’ordre de la MRC de Beauharnois-Salaberry. À partir de ce moment, la MRC prend en charge le dossier et s'assure d'acheminer la révision à l'évaluateur.
Saint-Étienne-de-Beauharnois - évaluation et taxation
Évaluation et taxation
Saint-Stanislas-de-Kostka - évaluation et taxation
Évaluation et taxation
Sainte-Martine - taxation et évaluation foncière
Taxation et évaluation foncière
Salaberry-de-Valleyfield - évaluation et facturation
Évaluation et facturation
Vente des immeubles pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Responsabilité de la MRC
Conformément au Code municipal du Québec, la MRC est responsable des procédures de ventes pour défaut de paiement de l’impôt foncier visant des immeubles situés sur le territoire de:
- Sainte-Martine
- Saint-Étienne-de-Beauharnois
- Saint-Louis-de-Gonzague
- Saint-Stanislas-de-Kostka
- Saint-Urbain-Premier
Procédures
- Identification des immeubles visés : Les municipalités et les centres de services scolaires déterminent annuellement quels immeubles seront mis en vente en raison du non-paiement des taxes municipales et scolaires dues.
- Préparation de la liste des immeubles visés: La greffière-trésorière de la MRC prépare la liste des immeubles visés par cette procédure de mise en vente, sur la base des informations transmises par les municipalités et les centres de services scolaires. Un avis de cette vente est ensuite transmis, par courrier recommandé, au(x) propriétaire(s) concerné(s), selon l’information inscrite au rôle d’évaluation foncière.
- Publications : La liste des immeubles visés par cette procédure est ensuite publiée sur les sites Internet de la MRC et des municipalités locales, dans un journal local (deux parutions) ainsi qu’au registre foncier, pour inscription à l’index des immeubles.
Retrait d’un immeuble
Avant la vente, un propriétaire peut retirer son immeuble de cette liste en payant l'intégralité des taxes, des intérêts et des honoraires dus, conformément à la procédure de paiement que vous trouverez ci-dessous. Notez qu’un paiement partiel ne permet pas de mettre fin aux procédures de vente pour non-paiement de l’impôt foncier.
La liste des immeubles publiée sur le site Internet de la MRC sera mise à jour régulièrement afin de retirer les immeubles pour lesquels un paiement complet aura été effectué.
Ventes aux enchères pour défaut de paiement de l’impôt foncier
Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date fixée pour la vente, l’immeuble fera l’objet d’une vente aux enchères et vendu au plus haut enchérisseur.
La prochaine vente aux enchères pour défaut de paiement de l'impôt foncier aura lieu le jeudi 10 avril 2025 à 10 h, au siège social de la MRC (2 rue Ellice, Beauharnois). Afin de prendre connaissance des modalités de cette vente, nous vous invitons à consulter l’avis public publié ci-dessous.